A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non protégeable ne peut être considérée comme fautive ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen conduisant à retenir que l'arrêt n'a pas légalement accordé la protection aux modèles de M.

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'

au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

[1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la [3] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, la société requérante invoque le caractère excessif des pénalités qui lui sont infligées et sollicite du tribunal la modulation de celles-ci.

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

avec pour mission de vérifier les hypothèses retenues sur l’origine de l’incendie par voie de modélisation ; 3°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions des requérantes à un montant égal

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Elles réclament aussi la publication de l'arrêt à intervenir dans le "journal du textile" et "le figaro" ainsi qu'une indemnité de 7.622,45 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

1er : Les requêtes de l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.) et de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDREsont rejetées.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend

réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code.