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[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Source officielle

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228d

Appel

19 janvier 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

Selon l'article L 212-8 alinéa 9 devenu l'article L 3122-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la convention et l'accord définis par le présent article

Source officielle

Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

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Chambre sociale

65a0ec625bbe450008b2ce78

Appel

11 janvier 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

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5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b5

Appel

1 octobre 2024

- l'employeur n'a jamais appliqué ces formalités de contrôle et n'a jamais respecté les 3 conditions définies par l'article L 3121-65 du code du travail.

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Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941f

Appel

3 octobre 2024

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

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