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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbac
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300424
9 avril 2013
9 avril 2013
X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que des rectifications en matière de revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même code concernant
Source officielle2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
24 février 2021
l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (69), STATUANT à nouveau,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624807
18 novembre 1988
18 novembre 1988
69 A du même code ; Considérant, toutefois, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officiellecr
613724f7cd58014677419e01
20 avril 1988
20 avril 1988
notamment 12 barquettes de viande ont été offertes à la vente sous la dénomination " Bifteck Rumsteck de Charolais ", au prix de 69, 80 francs le kg, alors qu'elles contenaient, en réalité, du bifteck
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 19 sur 309