Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

. : (sans intérêt) ; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles 20 et 22, dernier alinéa, du statut des agents généraux d'assurance accident, incendie, risques divers homologué par

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 24 mai 2007 la société Procapital demande : -de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y...à lui payer la somme de 11. 914, 49

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est

Aux termes de l'article 49 septies R de l’annexe III au même code : « Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données

450 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la visite préanesthésique constitue un acte de diagnostic distinct qui ne peut pas être compris

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

elle a fait, en imposant à la salariée de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles

Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

La société Le Heat Club 49 s'est opposée aux demandes du salarié sollicitant qu'il en soit débouté outre sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure