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362 résultats pour « Article L822-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, le montant de cette indemnité à la charge de l'employeur est compris entre 1 et 2 mois de salaire brut

Source officielle

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