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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification juridique aux faits qui lui sont soumis.
Source officielle21e chambre
5fda1970c51e7e5d54298982
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[S] aux dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[U] ne démontre ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel de nature à justifier une indemnisation au titre du travail dissimulé. **** L'article L8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce : Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [P] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [P] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officielleChambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, consécutivement, voir condamner l'association A.CO.R à la somme de : o 30'000 € pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - dépens y compris les frais d'exécution.
Source officielle21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L8223-1 ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleChambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
10 août 2023
L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - M.
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir
Source officiellePage 19 sur 21