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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 17 novembre 2023 par le
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
code de commerce.
Source officielleJuge libertés & détention
66335afbc0d3e3fe99cadb16
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0893bcaf505db696813
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4a8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C'est la compagnie aérienne qui choisi s'agissant du vol, cela ne nous appartient pas et d'après l'article L742-5, nous sommes bien sur un éloignement à bref délai.'
Source officielleRétentions
65ab739b36bfc00008d68d00
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'irrecevabilité et le moyen de nullité seront rejetés SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
64a50caab8594705dbfccb19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
660f94fea40f8b0008cb755f
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
661a20324cfa010008a2d7df
12 avril 2024
12 avril 2024
L 631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2023 par le préfet de Police
Source officielleJ.L.D.
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37de
28 avril 2022
28 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
6284906a498a54057d102e84
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628dad
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 19 sur 38