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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue le 15 juin 1972, que sont compris dans le champ d'application professionnelle de
Source officielleSurendettement
66ff0be0172da17169ede72d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.
Source officielleRétentions
63dcb551fea95005de85f2af
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du xx pour la tenue de l'audience de ce jour.
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [G] né le 26 Mars 1991 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour qu'ils visitent le domicile de [O] [K], cette visite ayant pour but, comme prévu à l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer de la présence
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976ae
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
63c79ba1da31367c908eb737
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
6700d6e8836fac7141b7e965
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L743-11 du Ceseda, ' A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L711-1du code de la consommation.
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de police
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
15 mai 2003
La société ZINDACAL, pour sa part, a conclu en dernier lieu le 10 février 2003 en demandant à la Cour, par voie d'appel incident, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2, L 712-1 et L716-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201449
29 novembre 2018
29 novembre 2018
14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention_recoursJLD
697c5c62cdc6046d47390c8a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf065a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
4 mai 2026
4 mai 2026
APPELANT Monsieur [B] [Y] [O] né le 19 Mai 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6970e611cdc6046d471f3dca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [I] [L] né le 28 Septembre 1993 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [T] [W], tenue aux dépens, sera condamné à payer à [M] [K] la somme de 50 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération
Source officiellePage 19 sur 40