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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10h52.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h37.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le 7e alinéa de l'article L742-5 du CESEDA et décorrélé des alinéas précédents. Monsieur a été condamné pour vols aggravés à plusieurs reprises .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01047
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
9 août 2023
[L] [Z] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
3 juin 2014
L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce
Source officielle.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
28 avril 2026
le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
73 et 74 du Code de procédure civile, L721-3 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 septembre
Source officielleRétention Administrative
6a0ff21acdc6046d478952d1
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 10 a commencé à 10 h 37.
Source officielleJuge Libertés Détention
69dd5ccdcdc6046d4721b70f
11 avril 2026
11 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les articles L. 742-8 à L. 742-2, 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 19 sur 52