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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f4a6dccdc6046d4735dc8e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01463 Par acte en date du 20 Juin 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895
27 septembre 2011
27 septembre 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
2 avril 2026
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleProcédures collectives
69dd1cc1cdc6046d471a3635
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1cd9cdc6046d471a37cf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d2dcdc6046d471a3f42
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e21cdc6046d471a4eca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e38cdc6046d471a505d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[D] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e7ccdc6046d471a54df
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e93cdc6046d471a5846
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
Source officielleProcédures collectives
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fc7cdc6046d47f100d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad172ccdc6046d47e9ec4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69df58f0cdc6046d474da654
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la
Source officiellePage 19 sur 73