Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

MJA, prise en la personne de Me [M] [U], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité

les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

[G] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample et contraire, - condamné la société Axa France Iard aux dépens, - ordonné

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sothima aux entiers dépens.

L631-22 du code de commerce

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

SAS aux dépens ; Condamne la société PEUGEOT MOTOCYCLES SAS à payer à la société [T] & C.SpA, la somme de 100 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

2014, - condamné Maître [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pâtes de Reims à payer à la société Natixis Lease Immo, dans les conditions prévues à l'article L.622-17 III du code

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

in solidum les sociétés intimées à payer à la société appelante la somme de 400.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure ; - Condamner Monsieur [A] [N] à verser à la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

SADA Assurances, la société [R] S A, Mme [V] et la société Gesten à lui verser une provision de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision sur les entiers dépens.

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM