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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98f
11 avril 2025
11 avril 2025
l 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. 1 - sur l'absence de consultation régulière du CSE Mme [G] soutient que la consultation par l'employeur des
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielleChambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, - condamné la SASU L'Hôtel [10] de [Localité 6] à payer à la Commune de [Localité 6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU L'Hôtel [10]
Source officielleChambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.1452-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R. 1452-3 du code du travail imposant d'indiquer
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d5
24 avril 2024
24 avril 2024
1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; * condamné M.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49458
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 11 avril 2023, la société de droit danois Alpha Insurance As demande à la cour, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code
Source officiellePage 19 sur 20