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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
L 4121-1 du Code du travail.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300297
25 mars 2021
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f8118
2 mars 2020
1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 11
61629f7b35a5d4e0c2ddca4f
26 avril 2013
L442-6-I-5° du code de commerce ont engagé la présente procédure le 6 avril 2010.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
L420-1 du Code de Commerce.
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
L'article L. 121-1 du code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». M.
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
Les locaux ayant été vidés comme cela a été constaté par procès-verbal d' huissier des 20 et 24 juin 2022, elle considère donc qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L131-4 du code des
Chambre 22 / Proxi fond
6699578e07d408f8d4c1287a
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
69cfb66acdc6046d47fa8746
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
Elle sollicite de : A titre principal -débouter M [D] de son recours en reconnaissance de faute inexcusable -condamner M [D] à lui verser la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code