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1 489 résultats pour « Article L441-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

Source officielle

Page 19 sur 75

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TJ

JCP

69d6ad79cdc6046d478fb20e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a56069cdc6046d473c164d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

-4 et D442-3 du Code de Commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence * il apparait ainsi que seul le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cdb8cdc6046d4709b98f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

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CA

2ème CH - Section 1

62e8be914f6d33e2e97f0a25

Appel

1 août 2022

1 août 2022

DE TARBES Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de TARBES a : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L442

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, Condamné à titre provisionnel la société Transports à verser à la société Adecco France : La somme de 12 146,68 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L441-10 II du code de commerce à compter

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd54

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L441-5 et L441-6 du Code de Commerce, dit les clauses pénales manifestement excessives et les réduit à la somme de 1 € et CONDAMNE donc la

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

du pouvoir juridictionnel exclusif du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6, I-5o et D. 442-3 et du code de commerce, et de l'annexe 4-2-1 à laquelle

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TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d06

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L441-10 du code de commerce

Source officielle
TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle