AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes
Source officiellePage 19 sur 75
JCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officielle