En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail

-2 du Code Civil - CONDAMNER la Société AUTOCARS SUMIAN au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L4121-1 du code du travail qui stipule que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement ».

Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit

[T] les sommes suivantes: - 4 018 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre

[B] [P] bénéficie d'un transfert de bail sur le fondement de l'article 1742 du code civil et qu'il est donc, avec son épouse, Madame [N] [P], locataires en titre de ce logement Subsidiairement,

[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .

L411-1 du code rural.

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.