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La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

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