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374 résultats pour « Article L3414-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Page 19 sur 19

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JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0cdd4bbf4ea14b298fd7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, le confirmant en ses autres dispositions, Statuant à nouveau des chefs réformés et ajoutant au jugement entrepris

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

VII- Sur les demandes accessoires ● Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016 (devenu l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1147 devenu 1250 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Par application de l'article 1348 du code civil les règles de preuve édictées par l'article 1341 et suivants du code civil reçoivent exception lorsqu'une partie n'a pas conservé le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

871 et autres du code de procédure civile, L 341-1, L 341-2, L341-3 du code de la consommation, l'art.2298 (ancien) ou 2021 et suivants du code civil, 1110 (ancien) ou 1132 et suivants, 1134 (ancien)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

le sens et la portée de cette mention voulue par l'article L.341-3 du code de la consommation dès lors que l'article 2021 du code civil est devenu, par transfert à l'identique, l'article 2298 à compter

Source officielle