AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 19
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle