AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officiellePage 19 sur 101
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle