MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations

[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L'article L3121-64 du code du travail détermine les modalités selon lesquelles une convention de forfait jours peut être conclue.

Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les  conditions  du  remboursement  anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il

Pour les personnels affectés au transport des salariés ou du matériel, les temps de trajet aller et retour sont considérés comme temps de travail effectifs et rémunérés comme tels' (avenant n° 24 du 25

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les avis d'arrêt sont pour maladie non professionnelle et mentionnent également qu'ils sont en rapport avec une affection visée aux articles L324-1 et R 613-69 du code de la sécurité sociale.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Ils rappellent que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge ne peut écarter une attestation comme non conforme à cet article