[Localité 10] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009, en audience

S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.

Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité

Ces dispositions, qui ne satisfont pas l'ensemble des exigences de l'article L3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne garantissent pas que l'amplitude et la charge de travail

euros au titre du remboursement des travaux objet du bon de commande, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des heures de travail effectif ; que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme

[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 221-5 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

aggravant d'autant sa responsabilité du paiement abusif, sans l'accord de la Sci, -vu les articles L312-8 et L 312-33 du Code de la consommation ,vu l'article 5-2 des offres de prêts « Coût du crédit

5 du code de procédure civile, Vu les articles L3123-14 et L1224-2 du code du travail, - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la Société Gabeti à 608 euros à titre

Elle rappelle que l'application des dispositions de l'article L. 1224'1 du code du travail est de droit en cas de transfert d'une entité autonome et s'impose au salarié.

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).