Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l’article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

, le tableau d'amortissement étant édité hors assurance, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé