700 du code de procédure civile pour la première instance, - condamner la société Enedis à lui verser la somme de 3'000'€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

[G] d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

Sur l'irrecevabilité des demandes formées contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application des articles L622-21, L.622-22 et L.624-1 du code de commerce, aucune condamnation ne peut

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Pour autant, il ressort des dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, 2ème alinéa, que: “La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

[O] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ; Statuant à nouveau : Prononcer la rétractation de l'ordonnance

de l'article 700 du code de procédure civile

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.