L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

450 du code de procédure civile

BATI CONSTRUCTIONS, du 28 juillet 2011, date de sa désignation comme gérante, jusqu'au 19 janvier 2015, date du jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio plaçant la S.A.R.L.

a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par l'EIRL Becr sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EIRL Becr aux entiers dépens, en ceux compris

R626-38 du code de commerce.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[I] [M] et la société ARTOIS EQUIPEMENT au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que L223 - 22 du code de commerce, une somme de 904 456,60 € étant demandée à titre de dommages-intérêts ;