1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Vu les articles 564 à 566 du code civil, l'article 567 du même code énonçant :Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. L'intimé, M.

CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 1147 et suivants du Code civil, ils soutenaient que: - sur les actes effectués par la société' SOFICA : 1 - La société' SOFICA avait établi les convocations pour l'assemblée générale