AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635387e6513cb5adff943654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Source officiellePage 19 sur 65
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle