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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004

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