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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
19 avril 2019
Why Not et Page 114 au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi en application des dispositions des articles 1 et 3 sus-visés, l'indemnisation des préjudices de Madame [V] [R] épouse [M], dont il n'est nullement allégué qu'elle aurait commis une faute et encore
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
376-1 du code de la sécurité sociale, - que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre 2002 l'appelante effectuait 30,5 heures de travail par semaine ; que toutefois il ne produit aucun avenant au
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879aba
17 août 2023
17 août 2023
Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le code des Postes et communications électroniques , notamment ses articles L32-1 I 3e, L33-13 et L36-11, donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4aedcdc6046d477b2140
21 mai 2026
21 mai 2026
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Source officiellePage 19 sur 36