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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné les associés de la SCI [Adresse 5] sur le fondement de l'article L211-1 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 10 juillet 2020, la société Domofinance demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des articles 1134 et 1147, 1184
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
prévu par l'article L 1232-4, alinéa 3 du code du travail (anciennement article L 122-14) ; Attendu que la procédure est par conséquent irrégulière ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-9 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " 1.
Source officielle19ème chambre civile
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
7 avril 2025
[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
du titre et n'a pas entraîné de modification dans la propriété du titre à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L211-17 du Code monétaire et financier 'le transfert de propriété de titres
Source officiellePage 19 sur 31