AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officiellePage 19 sur 30
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
J... demande à la cour de : En application des articles 430, 803, 804, 805 du code de procédure civile, L.212-1 et L.212-2 du code de l'organisation judiciaire, . déclarer nul le jugement prononcé le 23
Source officielle