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920 résultats pour « Article L1423-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X... entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L1243-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c40e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b6cdc6046d471e3f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de Mme [S] [P] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b4249b152198e7f11a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104648c9ea95b316fe40bf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il sera rappelé que les frais de consultation seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf011c3411ff345287b4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13a575782d5f06e4191f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1 dudit code, de continuer ou de reprendre le travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] à verser la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 26 juin 2025 M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14714cdc6046d477eaf81

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e44989

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L. 821

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

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