Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
16 avril 2015
Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L121-25 du même code dispose que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'intimé soutient que l'action personnelle engagée par l'appelant est prescrite, que du fait qu'il a saisi la juridiction prud'homale, l'article L1471-1 du code du travail est applicable à l'espèce, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
L145-9 du code de commerce ne vise que les cas de contestation du congé ou de demande en paiement d' une indemnité d'éviction et que sa demande tend à voir prononcer la nullité du congé pour défaut des
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officielleRéférés
69d03438cdc6046d47084eb0
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleAdjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-34 du Code de commerce.
Source officielleSection des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-14 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L1471-1 du code du travail ; M.
Source officiellechambre 1-20
69d7c26bcdc6046d47a78b73
30 janvier 2026
30 janvier 2026
le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111
Source officielle1ère chambre
69460f7675782d5f06dd5ba2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 145-1 du code de commerce relatif au statut des baux commerciaux.
Source officiellePage 19 sur 117