AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 34
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son état de santé.
Source officielle