AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour solliciter le rejet des prétentions du demandeur, Monsieur, [Y] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et L134-7 du code de la construction et de l’habitation, n’avoir commis aucune faute
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Chambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de Me [O], de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitant en outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle