AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
Source officiellePage 19 sur 110
civ2
ébouté la société PEL de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200825
28 avril 2011
28 avril 2011
du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que
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