AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par
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PCP JCP ACR fond
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
11 avril 2024
Par dérogation à la première phrase du V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation a été ouverte
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