[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Sur l'originalité des œuvres revendiquées : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

32-1 du Code de Procédure Civile, - Fixer la créance de la SCI CARAVELLE au passif de la Société CAP AUD à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre

500,00 euros de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire, - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de remise des bulletins de salaire rectifiés du mois

500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la compétence de la juridiction: Selon l'article L1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Selon l'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

L111 1-7 du code de la santé publique, et dans la mesure où l'assureur n'invoquait pas l'inexistence des éléments médicaux dont la production était sollicitée par M.

de travail effectif au sens de l'article L3121-1 du code du travail , l'article L3121-4 constitue une disposition spéciale au temps de déplacement professionnel.

et mission d'assistance (article 413 du même code).

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

901 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code Civil, " Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ", sachant : - que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur

civile, - s'est déclaré incompétent en la matière sur le fondement de l'article L1411-1 alinéa 1er du code du travail, - renvoyé M.

ou aux articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code

ou aux articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code