Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

450 du code de procédure civile

1732 du code général des impôts.

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP notariale, la condamne à payer à M.

Menou, membre de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.