Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014). 40.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

  » 19.

Le texte de l’article pouvait notamment se lire comme suit   : «   Les victimes de H.B., président du Parti pour une Turquie indépendante (BTP), ont créé un site Internet.

Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, § 65, 11 juillet 2017). 19.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

lesquels l’article 2634.

Urgesi, sur des indices de commission d’autres délits, notamment l’usure, au sens de l’article 14 de la loi n o 55 du 19 mars 1990.

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

de l’article 34 du code de procédure pénale («   le CPP   ») n’étaient pas remplies.

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.