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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533561_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 221-2 du même code dispose enfin que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311639_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La commune d'Aimargues versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas partie perdante, une somme quelconque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision mentionnant le pays, fixé en application de l'article L. 721-3 du même code, à destination
Source officielle20e chambre
63be641513ef607c90ab687d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI lors des débats et de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste
Source officielleChambre 4/section 1
65b2afa4fd6229a4e58744a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [K] Madame [H] [N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.
Source officiellePage 19 sur 88