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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La commune d'Aimargues versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1604 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020896_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail que le "contrat unique d'insertion " est un contrat de droit privé à durée déterminée.
Source officielle19e chambre
60372598a45e27bf820cf770
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annulation de la Sixième sentence partielle rendue le 10 janvier 2022 sur le fondement de l'article 1520 1°, 3° et 5° du code de procédure civile et, d'autre part, à la voir déclarer en conséquence
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326829_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312085_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que la décision de transfert méconnait les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201557_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Angot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219750_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c371
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06944
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de
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