AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Page 19 sur 19
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
Source officielle