La commission rappelle, en second lieu, qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 : « Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges

il le lui était demandé, si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement du

Sur les demandes accessoires Monsieur Y... qui succombe en appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer le montant

1548 du cahier des conditions et charges générales applicables en l'espèce, et dont l'objet est de fixer le point de départ de la responsabilité décennale en ce qui concerne le délai, n'a pas pour effet

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'artic1e L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R

L'article 7 du même cahier des charges indique que " l'ensemble des mobiliers sera à fournir dès le début du contrat ".

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

-Faire un organigramme hors du Cahier des charges Carrefour..

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 46 de ce cahier : " 46. 3. 1.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

201 du cahier des prescriptions spéciales du marché du 22 mars 1975 passé entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les SOCIETES TRAVEL ET VAMELLE met à la charge desdites sociétés les travaux d'entretien

Elle soutient que : - l'offre retenue est irrégulière dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure et l'article 1er du cahier des charges techniques

est à Cassis (Bouches-du-Rhône), Le Cap des Terrasses, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA