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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle13e chambre
5fde2828b804ec05d6c88096
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee503029105dbedbee9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSurendettement
67003211c34eb4cc85789793
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleChambre 3-3
696a98decdc6046d47923398
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176be
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
Source officielleChambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielle13e chambre
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
3 juillet 2018
3), sous certaines réserves précisées à l'article 4.
Source officielle13e chambre
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
3 juillet 2018
3 juillet 2018
3), sous certaines réserves précisées à l'article 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201216
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Cette condition faisant défaut, le FIVA ne peut bénéficier de la présomption précitée de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077
31 janvier 2012
31 janvier 2012
l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
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