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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

FF LOC 001664641-00) en date du 14 octobre 2019 relève de l'activité professionnelle de Mme [H], et que cette dernière ne peut dès lors invoquer les dispositions du code de la consommation ; - rejeté

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

A a fait preuve, le travail qu'il a accompli ne saurait être regardé comme utile au sens de l'article R. 621-11 du code de justice administrative.

Par ailleurs, au terme de l'article 1315 du même code, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.