618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure

[Z] [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

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Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 2292, 1192, 1103, 1104 ct 1231-1 du code civil, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : « Ordonne

de la fin de non-recevoir ainsi soulevée sera examiné au regard des critères tels que définis par l'article 1351 du Code Civil précité ; que la décision invoquée ne peut être considérée comme revêtue

6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil alors applicable, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 246 du Code

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.