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486 résultats pour « Article CT 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Source officielle

Page 19 sur 25

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la cour a demandé à l’UGA de verser au dossier le rapport établi ensuite du diagnostic psycho-social du département de chimie moléculaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

678b43b0c6ad78dd9cf0d478

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] à verser à la société Allianz lard une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- Juger que conformément à l'article l343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble de ces sommes payées en exécution des dispositions exécutoires du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101174

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

... : ( ) 2.] - L'article 2 des conventions spéciales définissant l'objet du contrat d'assurance litigieux stipule : "l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la société Districar et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e018cdc6046d473730bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Société [7] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et d'exécution éventuels de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1873

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles 4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La commune de Rilleux-la-Pape et l'association Eglise Chrétienne des frères de Plymouth de Lyon relèvent appel de l'article 2 de ce jugement. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fcc

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Source officielle