(UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 17 du règlement Dublin en raison des mauvaises conditions d'accueil en Autriche ; Par un mémoire

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer les sommes de : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts, * 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. S'agissant du doute sérieux : 4.

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même