[R] [Adresse 2] Représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

Toutefois, l'article R. 776-13-2 du même code, relatif aux recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur le 1°, 2° ou 4° du I de l'article L. 611-

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation