de la présenter au magistrat instructeur dans le cadre des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel la forclusion édictée par l'article

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

serait la propriétaire du fonds ; que, cependant, il était établi, d'une part, que celle-ci n'était pas assurée contre l'incendie, alors que lui-même bénéficiait d'une police d'assurance, et, d'autre

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

demandait réparation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que commet une faute le propriétaire d'un appartement qui laisse, en connaissance de cause, s'installer

1343-2 du code civil.

L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que si le juge peut réduire le coût prévisionnel de l'expertise sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réalisation de celle-ci pour apprécier le montant des honoraires

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

l'existence d'un passif occulte, sans appuyer sa décision sur une quelconque considération de fait, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile

L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions et qui a relevé que celui-ci avait procédé à une étude du bilan

978 du code de procédure civile. 2.

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

dispositions de l'article 4-1-4-2 de l'arrêté préfectoral n° 04 DAI 2IC 087 du 1er avril 2004 prévoient notamment que le compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

Plastibana), sans que celui-ci ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "1 ) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit