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3 859 résultats pour « Article CH 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88036

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

Source officielle

Page 19 sur 193

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TA

8ème chambre

DTA_2207326_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02085_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-284

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300162

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

789, 6°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d01067cdc6046d4705a074

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502897_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac09

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f88

Appel

15 février 2011

15 février 2011

de PARIS 1ère ch A - RG 06/08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation Ch.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74a

Appel

15 février 2011

15 février 2011

général : 09/ 28528 Décision déférée à la Cour : - jugement du 16 mars 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04/ 07257 - arrêt rendu le 6 novembre 2007 par la Cour d'appel de PARIS 1ère ch

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53347

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a19210ccdc6046d4752c369

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600432

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.

Source officielle